Assistance des victimes devant la CIVI
Être victime d'une infraction pénale et en subir les séquelles fragilise de manière très importante votre équilibre personnel, familial, social et professionnel.
Chez BPK Avocats, cabinet lillois 100 % dédié aux victimes de dommages corporels, notre point de départ n'est jamais un dossier, mais l'écoute attentive de votre histoire. Face au déséquilibre imposé par les assurances et les institutions, nous sommes à vos côtés. Notre mission est de vous accompagner avec rigueur devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) à Lille pour exiger la réparation juste et intégrale de vos préjudices.
Aurore BONDUEL - Lucie KOZLOWSKI - Julie PATERNOSTER
Avocates en accident de la route à Lille
ÉTAPE 1 : Vérifier vos droits, sécuriser les délais
La CIVI n'indemnise que sous conditions strictes : nature de l'infraction, gravité des atteintes, délais de saisine impératifs. Dès le premier rendez-vous, nous vérifions si votre situation ouvre droit à une indemnisation par le Fonds de Garantie et engageons sans attendre les démarches. Aucun délai ne doit expirer faute d'avoir agi à temps.
ÉTAPE 2 : Une requête solide face au FGTI
Nous rédigeons la requête, la déposons devant la commission et réunissons l'ensemble des justificatifs médicaux et financiers. Face au Fonds de Garantie, qui défend ses propres intérêts, chaque pièce et chaque argument sont préparés : c'est sur ce travail que se joue l'évaluation de vos préjudices.
ÉTAPE 3 : L'indemnité obtenue et effectivement versée
Offre amiable du Fonds ou décision de la commission : nous mesurons ce qui vous est proposé à l'aune de ce que vos préjudices valent réellement, acceptons ou contestons en conséquence, puis veillons au versement effectif des sommes allouées. Pour nous, le dossier n'est clos que lorsque vous êtes payé.
500+
Le nombre de dossiers en dommage corporel que nous avons traités avec engagement et expertise.
100%
Notre activité est exclusivement dédiée à la défense des victimes. Nous ne faisons rien d'autre.
3
Le nombre de regards experts et collaboratifs qui se penchent sur les stratégies de nos dossiers.
L'essentiel à retenir
Solidarité nationale : La CIVI permet d'être indemnisé même si l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable.
Délais stricts : Vous avez 3 ans à compter des faits ou 1 an à compter du jugement pénal pour saisir la CIVI d’une demande d’indemnisation.
Évaluation décisive : Une expertise médicale sera ordonnée par la CIVI. Cet examen médical est crucial ; BPK Avocats le sécurise en vous proposant d’être assisté d'un médecin-conseil indépendant.
Protection totale : Nous gérons toutes les démarches administratives et déconstruisons les offres adverses pour que vous puissiez vous concentrer sur votre santé.
Transparence financière : Nos honoraires sont clairs et fixés dès le premier rendez-vous, sans surprise.
Qu'est-ce que la CIVI et peut-elle indemniser mes graves séquelles ?
La CIVI est une juridiction autonome permettant aux victimes d'infractions pénales d'obtenir une réparation financière par la solidarité nationale, y compris lorsque l'auteur des faits est non identifié ou insolvable.
Si vous avez subi des violences entraînant une incapacité totale de travail (ITT) d'au moins un mois, une incapacité permanente, ou si vous êtes victime d'agressions sexuelles, la commission intervient sans aucune condition de revenus. L'indemnisation accordée a pour but de réparer intégralement tous vos préjudices corporels, qu'ils soient physiques, psychologiques ou financiers.
Pour les atteintes corporelles plus légères, l'accès à la réparation reste possible, mais il est soumis à des plafonds d'indemnisation et à des conditions de ressources financières strictes.
Violette a été agressée par un inconnu dans la rue. Elle a chuté et a été victime d’un grave traumatisme crânien, ayant entraîné notamment 6 semaines de coma. L’auteur des violences a pris la fuite et n’a pas été identifié.
Lorsque ses parents nous ont contactées, ils pensaient qu’aucune démarche juridique n’était possible. Notre cabinet a saisi la commission et a obtenu l’indemnisation notamment de ses pertes de salaire avant consolidation, de ses frais médicaux, de l’incidence sur sa carrière professionnelle mais également de ses souffrances et de son taux de séquelles (déficit fonctionnel permanent) et de son besoin en tierce personnne.
Quels sont les délais légaux pour déposer une demande d'indemnisation ?
Vous disposez d'un délai strict de trois ans à compter de la date de l'infraction, ou d'un an suivant la décision pénale définitive, pour déposer votre demande d’indemnisation devant la commission.
Le respect de ces échéances est impératif sous peine de forclusion, c'est-à-dire la perte définitive de votre droit à réclamer une compensation financière. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions permettant de proroger ces délais, notamment si vous justifiez d'un motif légitime ou si vous subissez une aggravation médicale soudaine de vos blessures (après une première indemnisation).
En confiant votre dossier à BPK Avocats, nous devenons votre unique interlocuteur et nous nous occupons de tout. Nous préparons les argumentaires et garantissons le respect absolu de ces délais de rigueur, afin que vous puissiez allouer toute votre énergie à votre convalescence.
Comment se déroule l'évaluation médicale de mes blessures physiques et psychologiques ?
L'évaluation médicale est l'étape décisive au cours de laquelle un médecin indépendant (désigné par la CIVI) examine minutieusement l'ensemble de vos répercussions physiques, psychologiques et professionnelles pour évaluer vos préjudices.
Cette étape est souvent redoutée par les victimes, car c’est sur la base de cette évaluation que sera fixée l’indemnisation. Pour sécuriser ce moment crucial, notre cabinet déploie son approche combative en vous entourant systématiquement d'un médecin-conseil indépendant.
Chaque aspect de votre nouvelle vie est passé au crible de manière extrêmement précise : l'aide humaine nécessaire, l'aménagement de votre domicile / de votre véhicule, les répercussions professionnelles, ou encore les souffrances endurées
Sophie souffre d'un lourd syndrome de stress post-traumatique après une agression. Lors de l’expertise médicale, la partie adverse a tenté de minimiser ces préjudices en arguant la présence d’un état antérieur. Pourtant, Sophie n’avait jamais bénéficié d’aucun soin psychologique avant l’agression. La présence de notre médecin-conseil et notre stratégie juridique ont contraint l’expert puis la commission à reconnaître la gravité et l’imputabilité de son atteinte psychologique et à l’indemniser justement.
Comment BPK Avocats m'aide-t-il à analyser les offres financières du Fonds de Garantie ?
Notre cabinet lillois concentre trois regards croisés compétents et pointus sur votre dossier pour déconstruire les offres insuffisantes du Fonds de Garantie (FGTI) et exiger une réparation véritablement juste.
La procédure face à la CIVI s'ouvre par une phase amiable durant laquelle le FGTI dispose de deux mois pour vous soumettre une proposition financière (provision ou indemnisation définitive). Bien souvent, ces premières offres sont sous-évaluées au regard de la réalité de votre quotidien. Si la proposition est inacceptable, nous la déclinons fermement.
En cas de refus, nous engageons la phase contentieuse devant la juridiction compétente. L'approche de BPK Avocats n'est pas celle d'un cabinet généraliste : notre collaboration interne garantit une élaboration stratégique sans faille. Nous plaidons devant le juge avec un dossier solide pour obtenir la condamnation du Fonds à la hauteur de ce que vous avez perdu.
Quels seront les frais pour mon accompagnement juridique ?
Nos honoraires sont fixés de manière parfaitement claire et transparente dès notre premier rendez-vous stratégique, combinant une part fixe et un pourcentage sur le résultat obtenu. Le contrat que nous signons ensemble est le garant de notre relation de confiance : il n'y a aucune surprise financière en cours de procédure.
Vous avez besoin d'être défendu et entendu ? BPK Avocats met son humanité, sa rigueur et ses compétences au service de votre reconstruction. Ne restez pas seul face aux rouages judiciaires et médicaux. Contactez notre cabinet à Lille pour un premier rendez-vous stratégique : ensemble, nous ferons valoir vos droits avec compétence et détermination.