Mentions légales

1. Qui édite ce site ?

Le site accessible à l’adresse https://bpk-avocats.com (ci-après « le Site ») est édité par la société SCM BPK Avocats, société civile de moyens au capital de 600 euros, dont le siège est situé 3 RUE MARACCI, 59800 LILLE.

Immatriculation : RCS de Lille Métropole sous le numéro 538 632 431 (SIREN). SIRET du siège : 538 632 431 00036. Numéro de TVA intracommunautaire : FR10538632431.

Pour joindre le cabinet : par téléphone au 03 61 97 97 59, par courrier électronique à assistante@bpk-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse du siège indiquée ci-dessus.

2. Directeur de la publication

La direction de la publication du Site est assurée par Maître Lucie KOZLOWSKI. Toute demande relative aux contenus publiés peut lui être adressée aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

3. Une profession réglementée

Les avocats du cabinet exercent sous le titre professionnel d’avocat, délivré en France, et sont inscrits au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Lille.

L’exercice de la profession est encadré par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, par le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ainsi que par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, consultable sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).

Conformément à l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont la garantie s’étend à la France. Une garantie financière couvre par ailleurs les fonds éventuellement reçus pour le compte des clients, conformément aux règles applicables aux Caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

Les échanges avec le cabinet sont couverts par le secret professionnel de l’avocat, tel que défini à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

4. Hébergement du Site

Le Site est hébergé par SAS GANDI, au capital 630 000 euros, dont le siège est situé 63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris, France, joignable au +33 (0)1 70 37 76 61.

Les serveurs sur lesquels le Site est déployé sont situés en France.

5. Conception et réalisation

La conception, le développement et la maintenance technique du Site ont été confiés à la société SAS MINUCCI TECH, agence spécialisée dans la stratégie digitale des cabinets d’avocats.

Le prestataire intervient sur le Site en qualité de sous-traitant technique du cabinet, dans le cadre d’un contrat de maintenance encadrant l’accès aux données et les obligations de confidentialité qui y sont attachées.

6. Propriété intellectuelle

La structure du Site, sa charte graphique, ses textes, ses illustrations, ses photographies, ses vidéos, ses logos et, plus largement, l’ensemble des éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales relatives au droit d’auteur et aux marques. Ces éléments sont la propriété exclusive du cabinet ou font l’objet d’une licence d’utilisation consentie à son profit.

La consultation du Site n’emporte aucune cession de droits. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de l’un de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, nécessite l’accord écrit et préalable du cabinet. À défaut, elle est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Par exception, la reproduction de courts extraits à des fins strictement personnelles, ainsi que les citations accompagnées de la source et du nom de l’auteur, demeurent autorisées dans les limites prévues par la loi.

Les marques, dénominations et logos de tiers qui pourraient apparaître sur le Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Portée des informations publiées

Les articles, fiches pratiques, actualités et autres contenus mis en ligne sur le Site ont une vocation exclusivement informative et pédagogique. Ils présentent l’état du droit tel que le cabinet le comprend à la date de leur rédaction et ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque lecteur.

Ces contenus ne sauraient être assimilés à une consultation juridique ni se substituer à l’analyse personnalisée d’un avocat. Leur lecture, de même que l’envoi d’un message par l’intermédiaire du Site, ne crée aucune relation contractuelle entre le lecteur et le cabinet : celle-ci ne naît qu’à la signature d’une convention d’honoraires ou, à tout le moins, de l’acceptation expresse d’une mission par le cabinet.

Le droit évolue en permanence. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, certains contenus peuvent devenir inexacts ou incomplets. Le cabinet invite les lecteurs à vérifier l’actualité d’une information avant de s’en prévaloir et à solliciter un avis adapté à leur situation.

8. Accès au Site et responsabilité

Le cabinet s’efforce de maintenir le Site accessible en permanence. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue : des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des contraintes propres à l’hébergeur peuvent en suspendre ou en limiter l’accès sans préavis. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du Site, d’une impossibilité d’y accéder, d’une erreur ou d’une omission dans les contenus, ni du fait d’un élément malveillant qui, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, aurait pu atteindre l’équipement de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à faire un usage loyal du Site. Sont notamment prohibés : toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes, toute extraction ou réutilisation substantielle des contenus ou des bases de données, tout envoi de messages non sollicités par l’intermédiaire des formulaires, ainsi que toute utilisation de robots ou de procédés automatisés susceptibles de perturber le fonctionnement du Site.

9. Liens hypertextes

Le Site peut renvoyer vers des sites tiers (textes officiels, institutions, partenaires, réseaux sociaux). Ces liens sont proposés à titre de commodité. Le cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites, n’en assume pas le contenu et ne saurait être tenu responsable des pratiques qui y sont mises en œuvre, notamment en matière de protection des données personnelles.

La création d’un lien vers la page d’accueil du Site est libre dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’image du cabinet et qu’elle n’induit pas de confusion sur l’origine des contenus. Tout lien profond, toute intégration par cadre (« framing ») ou toute reprise de contenus supposent en revanche l’autorisation écrite du cabinet.

10. Données personnelles et traceurs

Le cabinet traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Les informations relatives aux données collectées, aux finalités poursuivies, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits dont disposent les personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du Site.

Le Site a été conçu pour fonctionner sans bandeau de recueil du consentement : il ne dépose, par défaut, que des traceurs dispensés de consentement au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et des lignes directrices de la CNIL. Lorsqu’une fonctionnalité ponctuelle requiert un traceur soumis à consentement, l’accord de l’utilisateur est sollicité au moment précis où cette fonctionnalité est proposée. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

11. Médiation de la consommation

En application des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de différend persistant avec le cabinet et après lui avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Coordonnées du médiateur : Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr – site internet et formulaire de saisine : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au cabinet. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de la possibilité de saisir le Bâtonnier de l’Ordre ou les juridictions compétentes.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’utilisation du Site et à défaut de solution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs et des règles propres à la profession d’avocat en matière de contestation d’honoraires.

13. Mise à jour des mentions légales

Le cabinet peut modifier les présentes mentions à tout moment, notamment pour tenir compte d’une évolution législative, d’un changement d’hébergeur ou d’une modification de sa structure d’exercice. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation.

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